La présente politique définit les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent demander un remboursement ou exercer leur droit de rétractation pour les services fournis via le site www.TaxCalc Pro.fr (ci-après le « Site »).

1. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation, sauf si le service a déjà été pleinement exécuté avec votre accord préalable exprès.

Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : contact@TaxCalc Pro.fr

2. Conditions de remboursement

Les remboursements sont accordés dans les cas suivants :

• Erreur de facturation ou double paiement.
• Service non fourni dans les délais prévus ou interruption technique majeure non résolue.
• Exercice du droit de rétractation dans les délais légaux.

Aucun remboursement ne sera effectué si le service a été rendu conformément aux conditions prévues et que l'utilisateur en a bénéficié intégralement.

3. Procédure de remboursement

Pour demander un remboursement, veuillez nous écrire à contact@TaxCalc Pro.fr en précisant :

• Votre nom complet
• L’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription
• La date d’achat ou de souscription
• Le motif de la demande

Si la demande est acceptée, le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé pour la transaction initiale, dans un délai de 7 à 14 jours ouvrables.

4. Contact

Pour toute question concernant cette politique, veuillez nous contacter à : contact@TaxCalc Pro.fr